1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales de la micro-entreprise Emmasecmed représentée par Emmanuelle COURTAUDON EI, secrétaire indépendante, et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès d’Emmanuelle COURTAUDON EI, micro-entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET : 88851467600020
2. MODALITÉS D'EXÉCUTION
Toute prestation commandée par le client fera l’objet d’un devis gratuit auquel seront annexées les conditions générales de vente qui auront valeur de contrat de prestation de service une fois approuvé par le client qui aura daté, signé et revêtu le devis de la mention
« Bon pour accord ».
Emmanuelle COURTAUDON s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du client pour confirmer sa commande ou envoyer les fichiers ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis.
Toute prestation commandée par un client et exécutée par la micro-entreprise Emmasecmed représentée par Emmanuelle Courtaudon pour le compte d’un client est due par ce même client. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de facture.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Emmanuelle COURTAUDON à réception de facture par chèque ou virement. Emmanuelle COURTAUDON ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »
Des conditions générales de vente signées
D’un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.
Le solde définitif devra être réglé dans un délai d’un mois à réception de la facture directement auprès de Emmanuelle COURTAUDON dont les coordonnées figurent sur les devis et factures et ce par chèque ou virement bancaire.
Il sera possible avec entente préalable des deux parties d’organiser si nécessaire un échéancier de paiement.
4. CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME
Tout incident de paiement se produisant sur l'une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues.
5. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client par écrit.
6. PÉNALITÉS DE RETARD
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à Emmanuelle COURTAUDON des pénalités de retard. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le client en situation de retard. Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue Emmanuelle COURTAUDON pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
7. RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité d’Emmanuelle COURTAUDON ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil. La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
8. CONFIDENTIALITÉ
Emmanuelle COURTAUDON s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et documentation liées à l’exécution des prestations objets des présentes conditions et à ne pas les réutiliser ou les divulguer à des tiers. Celle-ci reste tenue par cet engagement après l’achèvement desdites prestations.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français. Tout litige découlant des présentes conditions, et n’ayant pas trouvé de solution amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents.